Article 1. Définitions
Le présent article définit certains termes qui figurent avec une majuscule dans les présentes conditions générales. Les définitions employées ont la même signification au singulier et au pluriel, sauf si le contexte impose une interprétation différente.
1.1 Équipements : le matériel géré par le Fournisseur (y compris les Logiciels système) au moyen duquel les Services sont fournis, le tout dans la mesure précisée dans le Contrat.
1.2 ASP : Service consistant à mettre à disposition à distance, pour une utilisation via un WAN, les Logiciels mentionnés dans le Contrat.
1.3 Disponibilité : la période pendant laquelle le Client peut disposer de l’ASP, exprimée en pourcentage du nombre d’Heures ouvrées par an, à l’exclusion des Heures ouvrées annuelles consacrées à la maintenance.
1.4 Annexes : les documents annexés au Contrat qui en font partie intégrante.
1.5 Services : les travaux à effectuer par le Fournisseur pour le compte du Client et les prestations à réaliser dans ce cadre, tels que précisés dans le Contrat.
1.6 Service continu : Services présentant un caractère continu, et non réalisés dans le cadre d’un projet.
1.7 Jours fériés : le jour de l’An, le dimanche et le lundi de Pâques, l’Ascension, le dimanche et le lundi de Pentecôte, les deux jours de Noël, la fête du Roi (27 avril), ainsi que tout autre jour férié fixé par les pouvoirs publics ou d’un commun accord entre les parties.
1.8 Spécifications fonctionnelles : une description détaillée établie sur la base des exigences fonctionnelles, comportant des spécifications écrites consignées dans un document décrivant notamment les fonctions et les structures de données devant être intégrées au Système, de manière à permettre au Fournisseur et/ou à un tiers d’élaborer une conception technique sur cette base.
1.9 Notification de mise à disposition pour recette : la notification écrite adressée par le Fournisseur au Client indiquant qu’un élément convenu devant faire l’objet d’une recette peut être soumis à un test de recette.
1.10 Défaut : une imperfection des Logiciels ayant pour conséquence que ceux-ci ne satisfont pas aux Spécifications fonctionnelles convenues.
1.11 Installation : Service consistant à paramétrer ou à aménager, régler et préparer de toute autre manière les Équipements et/ou les Logiciels, y compris leur Installation, en vue de leur mise en service, et à familiariser avec le Système le ou les administrateurs désignés par l’Acquéreur.
1.12 Mise en œuvre : Service consistant à rendre les Équipements techniquement opérationnels et/ou à installer et configurer les Logiciels sur les Équipements{et/ou matériels}, ainsi qu’à les raccorder techniquement à l’Infrastructure informatique.
1.13 Infrastructure informatique : l’environnement tant physique que logique du Client (locaux, matériels, logiciels clients, composants réseau, etc.) à partir duquel les Logiciels seront utilisés par le Client.
1.14 Application client : les logiciels acquis sous licence par le Client, que celui-ci installe ou fait installer sur les Équipements.
1.15 Interface : les logiciels permettant l’échange de données entre les Équipements et/ou les Applications client, d’une part, et l’Infrastructure informatique et/ou les systèmes de tiers, d’autre part.
1.16 Fournisseur : Control Plus International BV
1.17 Logiciels spécifiques : les Logiciels à réaliser et à fournir par le Fournisseur spécifiquement pour le Client.
1.18 Collaborateurs : les membres du personnel du Fournisseur ou les tiers auxquels le Fournisseur fait appel.
1.19 Développement : Service consistant à réaliser des Logiciels spécifiques et/ou des Interfaces.
1.20 Client : le cocontractant du Fournisseur.
1.21 Contrat : un contrat conclu entre le Client et le Fournisseur.
1.22 Progiciels : les Logiciels standard dont le droit d’utilisation n’est pas concédé directement par le Fournisseur (le concédant de licence étant un tiers).
1.23 Logiciels : les Logiciels standard et/ou les Logiciels spécifiques.
1.24 Spam : toute communication électronique envoyée sans ciblage et en grandes quantités à des destinataires n’y ayant pas consenti, étant entendu que, pour déterminer la quantité, les messages dont la teneur ne diffère pas substantiellement sont considérés comme identiques. Constitue également du Spam toute communication électronique dont l’adresse d’expédition est falsifiée ou dont l’identification de l’origine est délibérément entravée, notamment par l’utilisation de serveurs mandataires ouverts, de relais ouverts et/ou d’en-têtes de protocole falsifiés, quelle que soit la quantité envoyée.
1.25 Logiciels standard : les logiciels informatiques à fournir par le Fournisseur qui ne constituent pas des Logiciels spécifiques.
1.26 Incident : tout écart imputable au Fournisseur par rapport au niveau de service convenu entre le Client et le Fournisseur, ayant empêché le Client d’utiliser un Service continu pendant plus de quinze (15) minutes, qu’il soit ou non causé par un Défaut.
1.27 Assistance : Service continu consistant à fournir aux utilisateurs du Client des informations relatives à l’utilisation des Services, ainsi qu’à leur permettre d’effectuer des Signalements pendant les Heures ouvrées.
1.28 WAN : réseau étendu.
1.29 Jours ouvrés : les jours calendaires, à l’exclusion des week-ends, des Jours fériés et des jours annoncés préalablement par le Fournisseur.
1.30 Heures ouvrées : les heures comprises entre 09.00 et 17.00 les Jours ouvrés.
Article 2. Applicabilité des conditions générales et formation des Contrats
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres du Fournisseur, ainsi qu’à tous les Contrats et aux Contrats qui en découlent entre le Fournisseur et le Client.
2.2 Tout devis émis par le Fournisseur est valable pendant dix (10) jours, sauf indication contraire dans le devis concerné.
2.3 Un Contrat entre le Client et le Fournisseur est formé après sa signature par les deux parties.
Article 3. Délais et calendriers
3.1 Tous les délais indiqués par le Fournisseur sont estimés au mieux de ses connaissances et ne constituent jamais des délais de rigueur.
3.2 Si l’avancement des travaux subit ou risque de subir un retard, le Fournisseur en informe le Client, en précisant la cause de ce retard ainsi que son incidence prévisible sur le délai de livraison.
Article 4. Prix et tarifs
4.1 Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros, hors TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics.
4.2 Les frais de déplacement et les éventuels frais de séjour sont facturés séparément.
4.3 Le Fournisseur est en droit d’adapter les prix et tarifs convenus selon un pourcentage égal à l’indice des prix horaires des services aux entreprises, y compris les rémunérations exceptionnelles, publié par le CBS, sur la base 2000=100. Les modifications des prix et tarifs interviennent une fois par an et sont notifiées par écrit au Client par le Fournisseur au moins un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. Si le Fournisseur augmente les prix et tarifs convenus d’un pourcentage supérieur à celui indiqué ci-dessus, le Client est en droit, dans les trente jours (30) suivant la réception de la notification, de résilier le Contrat par lettre recommandée avec effet à la date d’entrée en vigueur de la ou des modifications.
4.4 Outre les dispositions du paragraphe précédent, le Fournisseur est en droit de répercuter immédiatement dans ses prix et tarifs les modifications de prix de ses propres fournisseurs.
Article 5. Facturation et paiement
5.1 Toutes les factures doivent être réglées par le Client dans les quatorze (14) jours suivant leur date d’émission. À défaut de paiement dans ce délai, le Client est redevable envers le Fournisseur, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sur le montant de la facture, avec un minimum de €250,- (soit deux cent cinquante euros).
5.2 Si le Client persiste, même après mise en demeure, à ne pas régler le montant dû, le Fournisseur peut réclamer le remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaire, dont le minimum est fixé à 15% du montant dû, avec un minimum de € 500,- (soit cinq cents euros). Le Fournisseur est également en droit, dans ce cas, de suspendre ses Services au Client après avertissement écrit.
5.3 Les paiements du Client sont effectués sans aucune remise, déduction ni compensation quelconque, sauf convention contraire expresse entre les parties.
Article 6. Garanties
6.1 Le Client ne peut se prévaloir d’aucune garantie s’il est, à quelque titre que ce soit, en défaut envers le Fournisseur.
6.2 Le Fournisseur garantit que ses Services seront exécutés dans les règles de l’art.
Article 7. Modalités de sortie
7.1 En cas de cessation d’un Service continu, le Fournisseur engage, à la première demande du Client, une concertation avec celui-ci concernant les éventuelles opérations de transfert nécessaires à effectuer par le Fournisseur, telles que le transfert et/ou la destruction des données et des Applications client, ainsi que le calendrier dans lequel ces opérations devraient être réalisées. Si le Client n’a pas formulé de demande au sens du présent paragraphe dans un délai d’un (1) mois suivant la cessation du Service continu, le Fournisseur est en droit de détruire les données, Applications client, Interfaces et éventuelles autres informations du Client présentes sur les Équipements.
7.2 Tous les travaux effectués par le Fournisseur dans le cadre du présent article sont facturés sur la base des prestations effectivement réalisées, aux tarifs alors en vigueur.
Article 8. Confidentialité
8.1 Les parties observent une stricte confidentialité à l’égard des informations concernant leur organisation respective, les Équipements, les Logiciels, les Applications client, les Interfaces, les données et l’Infrastructure informatique, ainsi que de toute autre information dont elles savaient ou auraient dû savoir qu’elle revêtait un caractère confidentiel. Sauf accord écrit préalable de l’autre partie, chacune des parties s’abstient de mettre à la disposition de tiers les informations et supports de données en sa possession concernant l’autre partie, et ne les communique à son personnel que dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations convenues.
Article 9. Droits d’utilisation et garanties contre les recours
9.1 Le Client est autorisé à utiliser les Logiciels aux fins pour lesquelles le Fournisseur les a mis à sa disposition. Si et dans la mesure où des conditions, éventuellement complémentaires, du Fournisseur ou de fournisseurs tiers s’appliquent à l’utilisation des Logiciels et ont été remises au Client par le Fournisseur, ou sont connues ou devraient être connues du Client, elles doivent être strictement respectées.
9.2 Si et dans la mesure où le Fournisseur effectue, au titre d’un Contrat conclu avec le Client, des reproductions et/ou modifications des Applications client relevant du droit d’auteur, le Client garantit que le Fournisseur dispose de tous les droits d’utilisation nécessaires à cet effet sur les Applications client.
9.3 Les parties se garantissent réciproquement contre les réclamations de tiers relatives à une atteinte, réelle ou alléguée, aux droits de propriété intellectuelle de tiers résultant de l’utilisation des Logiciels ou de l’Application client.
9.4 Le Fournisseur ne garantit le Client qu’à la condition que celui-ci l’informe sans délai d’une telle réclamation ou action et lui confie exclusivement la défense contre celle-ci. Le Fournisseur ne garantit pas le Client lorsque l’atteinte réelle ou alléguée est imputable à ce dernier.
Article 10. Durée et cessation
10.1 Le Contrat est conclu pour la durée qu’il stipule. À l’expiration de cette durée, il est tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale, sauf si l’une des parties a notifié par écrit son intention de ne pas le renouveler, moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois.
10.2 Si le Contrat ne stipule aucune durée déterminée, sa durée initiale est d’un (1) an.
10.3 La résiliation anticipée du Contrat n’est pas autorisée. Par dérogation à ce qui précède, le Fournisseur peut résilier le Contrat de manière anticipée moyennant un préavis de trois (3) mois.
10.4 Si et dans la mesure où elle est autorisée en vertu des dispositions précédentes du présent article, la résiliation est notifiée par lettre recommandée adressée à l’autre partie et portant déclaration de résiliation.
10.5 Chacune des parties est en droit de résoudre le Contrat par lettre recommandée adressée à l’autre partie et portant déclaration de résolution, si celle-ci commet un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du Contrat et persiste dans ce manquement après une mise en demeure régulière lui accordant un délai raisonnable pour y remédier.
10.6 Chacune des parties est en droit, sans sommation ni mise en demeure préalable, de résoudre le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception si l’autre partie demande ou obtient un sursis de paiement ; si une demande de faillite est introduite à son encontre ou si elle est déclarée en faillite ; si son entreprise est liquidée ou cesse ses activités, autrement que dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ; si une part substantielle de ses actifs ou l’infrastructure utilisée pour le Contrat fait l’objet d’une saisie ; ou si l’autre partie doit être considérée comme n’étant plus en mesure d’exécuter ses obligations au titre du Contrat.
10.7 Si le Client résout le Contrat, il perd son droit à des dommages-intérêts.
Article 11. Responsabilité
11.1 La responsabilité du Fournisseur est limitée, par événement, une série d’événements étant considérée comme un seul événement, aux dommages directs et, au maximum, au montant du prix convenu pour le Contrat concerné, hors TVA. Si le Contrat est un contrat à exécution successive d’une durée supérieure à un (1) an, la responsabilité est limitée au prix total convenu pour ce Contrat pour un (1) an, hors TVA. En tout état de cause, la responsabilité maximale du Fournisseur est limitée à €25.000,- (soit vingt-cinq mille euros). Par dommages directs, il convient d’entendre exclusivement : a. les frais raisonnables engagés par le Client pour rendre la prestation du Fournisseur conforme au Contrat ; b. les frais raisonnables engagés par le Client pour retrouver et/ou restaurer ses données perdues à la suite d’une perte de données imputable au Fournisseur portant sur plus de vingt-quatre (24) heures, uniquement si et dans la mesure où le Client n’a pas eu la possibilité de réaliser des copies de sauvegarde ou des copies papier des données concernées ; c. les frais raisonnables engagés par le Client pour maintenir nécessairement en fonctionnement son ou ses anciens systèmes et les dispositifs associés au-delà de la durée prévue, lorsque le Fournisseur n’a pas livré à la date impérative de livraison convenue par écrit entre les parties ; d. les frais raisonnables engagés par le Client pour déterminer la cause et l’étendue des dommages directs ; e. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages.
11.2 La limitation de responsabilité prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas aux dommages résultant d’un décès ou de lésions corporelles ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant à verser à ce titre par l’assureur du Fournisseur.
11.3 Toute responsabilité au titre des dommages indirects et de toute autre forme de dommage autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 est exclue.
11.4 La responsabilité du Fournisseur pour un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du Contrat ne peut être engagée qu’après qu’il a été régulièrement mis en demeure par lettre recommandée portant mise en demeure et lui accordant un délai raisonnable pour exécuter son obligation contractuelle, et qu’il persiste dans son manquement à l’expiration de ce délai.
11.5 La naissance de tout droit à indemnisation est subordonnée à la notification écrite au Fournisseur du dommage, de manière aussi détaillée que possible, dans les meilleurs délais après sa découverte et, en tout état de cause, dans les six (6) semaines suivant celle-ci.
Article 12. Force majeure
12.1 Aucune des parties n’est tenue d’exécuter une obligation découlant d’un Contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure pour le Fournisseur : l’inexécution non imputable de ses obligations par un fournisseur du Fournisseur, la maladie du personnel, les inondations, les interruptions d’Internet, les incendies, la surchauffe, la poussière, les attentats terroristes et/ou les actes de guerre.
12.2 Si la situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, les parties ont le droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée portant notification de cette cessation, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. Les prestations déjà exécutées au titre du Contrat font l’objet d’un règlement au prorata entre les parties.
Article 13. Protection des données à caractère personnel
13.1 Au sens du règlement général sur la protection des données (ci-après : RGPD) et/ou des autres dispositions légales et réglementaires relatives à la vie privée ou à la protection des données à caractère personnel, le Fournisseur est considéré comme le « sous-traitant » et le Client comme le « responsable du traitement ».
13.2 Le Client reconnaît qu’en sa qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, il est tenu de satisfaire aux exigences de celui-ci.
13.3 Les parties concluront un accord de sous-traitance relatif au traitement des données, lequel sera considéré comme une Annexe.
13.4 Les parties déclarent se garantir réciproquement contre toutes les réclamations de tiers (y compris l’Autorité néerlandaise de protection des données) résultant du non-respect, par la partie tenue à garantie, de ses obligations au titre du RGPD et des autres dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données à caractère personnel.
Article 14. Cession et sous-traitance
14.1 Le Fournisseur est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution d’un Contrat. Le recours à des tiers ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à la responsabilité du Fournisseur, y compris ses limitations, prévues à l’article 11.
14.2 Le Client n’est pas autorisé à céder des droits et/ou obligations à des tiers sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur est à tout moment en droit de subordonner cette cession à des conditions.
Article 15. Propriété intellectuelle
15.1 Le Fournisseur concède par les présentes au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation non exclusif, incessible et irrévocable sur les Logiciels convenus.
15.2 Le Client n’est pas autorisé à reproduire les Logiciels, en tout ou en partie, à les étudier ou les faire étudier, à les mettre à la disposition de tiers, à les modifier ou à en confier la maintenance à une personne autre que le Fournisseur.
15.2 Dans le cas de Progiciels, le Fournisseur fait conclure un contrat de licence entre le Client et le fournisseur tiers concerné.
15.3 Le Fournisseur ne cède en aucune manière au Client les droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels, y compris sur les Logiciels spécifiques développés spécialement pour le Client ou devant être développés à l’avenir spécialement pour celui-ci par le Fournisseur.
15.4 Le Fournisseur est habilité à mettre les Logiciels à la disposition du Client conformément aux dispositions du Contrat. Il garantit au Client que l’utilisation des Logiciels dans les conditions du Contrat ne porte pas atteinte aux droits de tiers, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un composant à code source ouvert.
15.5 Le Fournisseur garantit le Client contre les réclamations de tiers relatives à une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, y compris les réclamations similaires relatives au savoir-faire, à la concurrence déloyale et à des faits analogues.
15.6 La garantie prévue à l’article 15.5 ne s’applique pas aux œuvres fournies au Client sous une licence à code source ouvert. Si des tiers allèguent des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans de telles œuvres, le Fournisseur procédera dans les meilleurs délais à leur modification de manière à faire cesser toute atteinte.
Article 16. Communication d’informations
16.1 À la demande du Fournisseur, le Client lui communique en temps utile et de manière complète toutes les informations demandées nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
16.2 Si les données nécessaires à l’exécution ne sont pas mises à la disposition du Fournisseur, ou ne le sont pas en temps utile, de manière complète, dans le format de données, notamment numérique, demandé par le Fournisseur ou conformément aux accords conclus, ou si le Client manque de toute autre manière à ses obligations, le Fournisseur est en droit de suspendre l’exécution de ses travaux après avertissement écrit. Le Fournisseur est en droit de facturer au Client les frais supplémentaires engagés à ce titre, conformément à ses prix et tarifs alors en vigueur applicables aux prestations concernées.
Article 17. Droit applicable et litiges
17.1 Tous les Contrats conclus entre le Fournisseur et le Client sont régis par le droit néerlandais.
17.2 Les litiges découlant d’un Contrat entre le Fournisseur et le Client sont soumis à la juridiction compétente du ressort dans lequel le Fournisseur est établi.
17.3 Un litige est réputé exister dès lors que la partie la plus diligente en déclare l’existence et en décrit l’objet aussi précisément que possible.
17.4 Les dispositions de l’article 16.2 ne portent pas atteinte à l’obligation des parties de déployer tous leurs efforts pour résoudre, autant que possible à l’amiable, les litiges liés à l’exécution du Contrat.
Article 18. Dispositions générales
18.1 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et les parties se concertent en vue d’adopter une nouvelle disposition préservant autant que possible la nature et la portée de la disposition nulle ou annulée.
18.2 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.
18.3 En cas de contradiction entre un Contrat et les Annexes qui s’y rapportent, les dispositions du Contrat concerné prévalent.
18.4 En cas de contradiction entre les Annexes, les dispositions de l’Annexe portant le numéro le moins élevé prévalent.
18.5 Si le Fournisseur effectue pour le Client des travaux qui n’étaient pas prévus lors de la conclusion du Contrat, ceux-ci sont exécutés sur la base des prestations effectivement réalisées, aux tarifs alors en vigueur.
Services réalisés dans le cadre de projets
Article 19. Spécifications
19.1 Si et dans la mesure où une conversion de données et/ou un Développement sont prévus, le Fournisseur examine dans quelle mesure et de quelle manière les données issues des logiciels existants du Client peuvent être converties pour être intégrées au Système. Si cet examen révèle la nécessité de développer des logiciels de conversion, le Fournisseur soumet à l’approbation du Client les Spécifications fonctionnelles de ces logiciels de conversion, lesquels seront considérés comme des Logiciels spécifiques.
19.2 En l’absence de Spécifications fonctionnelles au début du Développement, celles-ci sont établies sur la base des exigences fonctionnelles du Client. Le Client valide les Spécifications fonctionnelles élaborées et est en droit de refuser son approbation dans la mesure où celles-ci ne sont pas conformes aux exigences et souhaits préalablement consignés par écrit.
Article 20. Prestations supplémentaires
20.1 Si le Fournisseur estime que des prestations supplémentaires seront nécessaires, il en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais, en précisant le motif présumé de celles-ci.
20.2 Par « prestations supplémentaires », il convient d’entendre les adaptations supplémentaires souhaitées et les fonctionnalités supplémentaires souhaitées des Logiciels et/ou des Équipements, ou les Services complémentaires.
20.3 Le Client peut soumettre les prestations supplémentaires à un test de recette tel que décrit à l’Article 22.
Article 21. Mise en œuvre
21.1 Dans le cadre de l’Installation, le Fournisseur peut effectuer un test destiné à lui permettre de vérifier, pour son propre compte, le bon fonctionnement des Équipements et/ou des Logiciels, tant au niveau de leurs différents composants que dans leur ensemble.
21.2 Dès que le Fournisseur estime l’Installation achevée, il peut en informer le Client par écrit. Cette notification ne porte pas atteinte aux dispositions du Contrat relatives à la recette et à la garantie.
Article 22. Recette
22.1 Le test de recette peut porter sur les Équipements et/ou les Logiciels, ci-après dénommés l’objet de la recette.
22.2 Pendant le test de recette, le Fournisseur assiste le Client à sa demande, aux tarifs alors en vigueur.
22.3 Le Client doit avoir effectué le test de recette dans les vingt (20) Jours ouvrés suivant la date de la Notification de mise à disposition pour recette.
22.4 Dans les trois (3) Jours ouvrés suivant la réalisation du test de recette, le Client adresse au Fournisseur un compte rendu daté de ce test. Ce compte rendu consigne les éventuels Défauts constatés, indique si l’ensemble fonctionne correctement et précise si l’objet de la recette est accepté ou non.
22.5 Les Défauts mineurs, à savoir ceux qui, par leur nature et/ou leur nombre, ne font pas raisonnablement obstacle à la mise en exploitation professionnelle, ne peuvent justifier un refus de recette, sans préjudice de l’obligation du Fournisseur de les corriger gratuitement conformément au paragraphe 6 du présent article.
22.6 Dans les vingt (20) Jours ouvrés suivant la date du compte rendu visé au paragraphe 4 du présent article, le Fournisseur corrige à ses frais les Défauts qui y sont consignés.
22.7 Si le Client n’a pas accepté les éléments notifiés comme étant prêts pour la recette lors du premier test, le test de recette est renouvelé au plus tard dans les dix (10) Jours ouvrés suivant la correction des Défauts signalés. Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie.
22.8 Si le Client accepte les éléments notifiés comme étant prêts pour la recette, la date à laquelle il signe le compte rendu correspondant est considérée comme la date de recette.
22.9 Si, au choix du Client, communiqué en temps utile par écrit au Fournisseur, aucun test de recette n’est effectué ou si seul un test partiel est réalisé, et que le Client met en service les éléments notifiés comme étant prêts pour la recette, la date de mise en service est considérée comme la date à laquelle le Client a tacitement accepté l’objet de la recette.
Services continus
Article 23. Gestion
23.1 Le Fournisseur veille à ce que les activités relevant de la maintenance soient commencées et achevées dans les meilleurs délais. En principe et dans la mesure du possible, tous les travaux de maintenance sont effectués à distance par le Fournisseur sur les installations du Client. À cet effet, le Fournisseur établit une connexion VPN.
23.2 Le Client accorde au Fournisseur l’accès aux Équipements nécessaire à la Maintenance et met gratuitement à sa disposition les logiciels et les fichiers de données pendant un nombre suffisant d’heures consécutives.
23.3 Le Client prend les mesures pouvant raisonnablement être exigées afin de prévenir tout dommage aux Équipements, aux Logiciels et/ou aux fichiers de données lors de l’exécution des travaux visés dans un Contrat. Le non-respect ou le respect insuffisant de cette obligation par le Client constitue un motif d’exclusion de la responsabilité du Fournisseur.
Article 24. Assistance
24.1 Lorsqu’une demande d’assistance concerne un Incident, ce signalement n’est pris en charge par le Fournisseur que si le Défaut peut être démontré et reproduit.
24.2 La restauration de données altérées ou perdues, lorsque cette altération ou cette perte est imputable au Client, ne relève pas de l’obligation d’assistance du Fournisseur et est effectuée sur la base des prestations effectivement réalisées.
Article 25. Obligation de diligence du Client et utilisation de l’infrastructure
25.1 Le Client s’abstient, par action ou omission, de provoquer, par le contenu ou le volume du trafic de données, une perturbation directe ou indirecte du fonctionnement de tout ou partie de l’infrastructure du Fournisseur, de l’infrastructure de tiers et/ou des Interfaces entre ces infrastructures.
25.2 Si le Fournisseur estime qu’un risque menace le bon fonctionnement de son infrastructure et/ou des services fournis à ses clients, notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas d’infections virales, d’attaques par déni de service, de balayages de ports, de piratage ou de Spam émanant du Client ou imputables à celui-ci, ou pour toute autre cause, il peut donner des instructions auxquelles le Client doit se conformer sans délai et suspendre tout ou partie des services aussi longtemps que le risque concerné subsiste.
25.3 Le Client est en défaut sans autre mise en demeure s’il ne se conforme pas sans délai aux instructions visées au paragraphe précédent.
25.4 Le Fournisseur propose ses Services sur la base d’une politique d’utilisation raisonnable. Cela signifie qu’il n’impose en principe aucune restriction quant à la nature et au volume de l’utilisation des Services imputable au Client, autre que celles visées au paragraphe 2 du présent article. Le Fournisseur se réserve toutefois le droit de prendre des mesures en cas d’utilisation excessive, à savoir une utilisation significativement supérieure à celle du client moyen. Dès la première notification du Fournisseur, le Client doit prendre sans délai des mesures pour mettre fin à cette sollicitation excessive. Le Fournisseur est en droit de suspendre les Services si celle-ci persiste. Il facture au Client les frais liés à cette sollicitation excessive aux prix et tarifs alors en vigueur. Constituent également une sollicitation excessive une utilisation excessivement élevée des capacités de traitement, de mémoire, de réseau et de stockage, ainsi qu’un recours excessif à l’Assistance et à la gestion.
25.5 Le Client s’abstient d’utiliser les Services pour des actes et/ou comportements contraires à la loi (y compris au Code pénal néerlandais), à la nétiquette (règles de conduite sur Internet), au Contrat et aux conditions générales, ou de les utiliser de toute autre manière susceptible d’exposer le Fournisseur à une publicité négative.
25.6 Sans préjudice de ce qui précède, le Client s’abstient d’utiliser les Services pour diffuser du Spam ou en faciliter la diffusion, ce qui comprend notamment l’exploitation de relais SMTP et/ou de serveurs mandataires ouverts, l’exploitation de serveurs mandataires ouverts, l’hébergement ou le fait de faire héberger des sites Internet promus par des messages non sollicités, ainsi que la fourniture de services DNS pour de tels sites.
25.7 La charge de prouver que le destinataire a donné son consentement préalable à des communications envoyées en grandes quantités par le Client ou pour son compte incombe au Client. Lorsque le destinataire a donné son consentement préalable par courrier électronique, via un site Internet ou par un autre moyen électronique ne présentant pas de garanties d’identification de l’expéditeur, ce consentement n’est réputé prouvé que si le destinataire l’a confirmé au Client.
25.8 En cas de violation du présent article, le Client est responsable des dommages causés par la diffusion de Spam. Ces dommages comprennent notamment l’indemnisation du temps consacré par le Fournisseur au retrait de ses adresses IP et de celles de ses autres Clients des listes noires des organismes de lutte contre le Spam sur lesquelles elles ont été inscrites du fait du Spam, ainsi que les frais résultant du traitement des plaintes relatives au Spam diffusé par le Client.
25.9 Le Client s’abstient de revendre et/ou de sous-louer les Services sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.
25.10 Toute violation des dispositions du présent article autorise le Fournisseur à mettre fin au Contrat ou à interrompre ou suspendre tout ou partie de ses services, sans préjudice de l’obligation du Client de régler les échéances restant dues au titre du Contrat.
25.11 S’il s’avère à un moment quelconque que le Client est en mesure d’accéder aux couches réseau du Fournisseur, il est tenu d’en informer immédiatement ce dernier.
Article 26. Livraison de biens
26.1 Le Fournisseur peut livrer au Client les Équipements et/ou les Logiciels, y compris les matériels et la Documentation correspondants.
26.2 Le lieu de livraison est convenu en temps utile entre les parties. En tout état de cause, le Client s’informe en temps utile auprès du Fournisseur du lieu de livraison.
26.3 Le Client veille à l’adéquation du lieu de livraison et/ou de l’Infrastructure informatique. Le Fournisseur informe le Client en temps utile, par écrit et de manière complète, des exigences spécifiques et de toute modification éventuelle à cet égard.
26.4 Le Fournisseur est en droit, au plus tard deux semaines avant la livraison, d’inspecter le lieu de livraison et/ou l’Infrastructure informatique et d’exiger du Client leur adaptation s’ils ne satisfont pas aux exigences visées à l’article 19.3. La notification de non-conformité aux exigences fixées par le Fournisseur est effectuée par écrit et de manière aussi détaillée que raisonnablement possible. Le fait de ne pas exercer ce droit d’inspection n’a pas pour effet de mettre à la charge du Fournisseur les risques et les coûts liés à l’inadéquation totale ou partielle du lieu de livraison et/ou de l’Infrastructure informatique.
26.5 Après la livraison, le Fournisseur peut faire signer au Client un justificatif de livraison.
26.6 Le Fournisseur transfère au Client la propriété des Équipements sous réserve du paiement intégral par celui-ci des Équipements concernés.
26.7 La garantie applicable aux Équipements est identique à celle dont bénéficie le Fournisseur auprès du fournisseur tiers, sauf convention contraire entre les parties.
Services hébergés
Article 27. ASP
27.1 Le Fournisseur garantit une Disponibilité du service ASP qu’il fournit de 99.6%, sauf cas de force majeure, mesurée à compter de la date de livraison.
27.2 Le Fournisseur est habilité à mettre l’ASP à la disposition du Client et garantit celui-ci contre les réclamations de tiers relatives à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à condition que le Client l’informe sans délai d’une telle réclamation ou action et lui confie exclusivement la défense contre celle-ci. Le Fournisseur ne garantit pas le Client lorsque l’atteinte réelle ou alléguée est imputable à ce dernier.
27.3 Le Client reconnaît que des modifications de ses systèmes, ou de systèmes de tiers qu’il utilise, et/ou de l’infrastructure peuvent entraîner une diminution ou une absence de disponibilité des Interfaces avec l’ASP.
27.4 Le Client reconnaît que l’adaptation en temps utile des Interfaces à la suite de modifications effectuées par des tiers dépend notamment de la communication en temps utile des spécifications modifiées des Interfaces concernées.
Article 28. Services de réservation
28.1 Le service de réservation est une forme particulière de service ASP permettant la conclusion d’un contrat entre le Client et un tiers.
28.2 Les dispositions légales et réglementaires relatives aux services électroniques s’appliquent aux services de réservation.
Autres services
Article 29. Formations
29.1 L’annulation et/ou le report d’une ou de plusieurs Formations par le Client ne peuvent intervenir que jusqu’à deux semaines avant la date prévue de la Formation. Toute annulation après ce délai entraîne des frais : jusqu’à une (1) semaine avant la Formation, 50% des frais convenus sont dus ; après ce délai, 100% sont dus.
29.2 Le Fournisseur peut annuler une Formation jusqu’à une (1) semaine avant la ou les Formations, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. Après ce délai, le Fournisseur accorde une remise de 50% sur la ou les Formations. Les montants déjà versés par le Client sont remboursés sans délai.